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Les fonds publics d'investissement stratégique constituent une catégorie particulière de fonds d'investissement. D'une part, ils sont contrôlés par des entités publiques (Etat, collectivités territoriales ou autres organismes publics). D'autre part, ils sont investis d'une mission spécifique d'investissement dans des entreprises susceptibles de stimuler la compétitivité des économies nationales dans lesquelles ils interviennent. Les fonds publics d'investissement stratégique incarnent, ce faisant, une forme de renouvellement de l'action des Etats en matière de politique industrielle. En France, le modèle des fonds de ce type est le Fonds stratégique d'investissement (FSI) qui s'est fondu dans la Banque publique d'investissement (BPI). Il était constitué sous la forme d'une société anonyme détenue par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 51% et par l'Etat à hauteur de 49%. Le FSI est à la fois l'emblème et l'instrument d'un renouvellement de la politique industrielle de la France. Cette politique se différencie des modes d'intervention traditionnels de l'Etat dans l'économie. Elle participe de l'inflexion marquant le passage d'un Etat entrepreneur et ordonnateur à un " Etat stratège ". Il s'ensuit que si cette politique passe bien par des investissements publics dans les entreprises, elle n'en constitue pas moins une rupture avec les pratiques anciennes de contrôle pur et simple exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises et de restructurations imposées des groupes français (politique parfois désignée sous l'expression de " mécano industriel "). L'action de l'Etat évolue : à la figure de la dépendance et de la tutelle se substitue une intervention banalisée dans sa forme. L'Etat intervient comme un actionnaire qui s'implique dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations et qui veille à la préservation de ses intérêts patrimoniaux. La création de l'Agence des participations de l'Etat témoigne de façon exemplaire de cette évolution. Mais il convient de ...

Les fonds publics d'investissement stratégique constituent une catégorie particulière de fonds d'investissement. D'une part, ils sont contrôlés par des entités publiques (Etat, collectivités territoriales ou autres organismes publics). D'autre part, ils sont investis d'une mission spécifique d'investissement dans des entreprises susceptibles de stimuler la compétitivité des économies nationales dans lesquelles ils interviennent. Les fonds publics d'investissement stratégique incarnent, ce faisant, une forme de renouvellement de l'action des Etats en matière de politique industrielle. En France, le modèle des fonds de ce type est le Fonds stratégique d'investissement (FSI) qui s'est fondu dans la Banque publique d'investissement (BPI). Il était constitué sous la forme d'une société anonyme détenue par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 51% et par l'Etat à hauteur de 49%. Le FSI est à la fois l'emblème et l'instrument d'un renouvellement de la politique industrielle de la France. Cette politique se différencie des modes d'intervention traditionnels de l'Etat dans l'économie. Elle participe de l'inflexion marquant le passage d'un Etat entrepreneur et ordonnateur à un " Etat stratège ". Il s'ensuit que si cette politique passe bien par des investissements publics dans les entreprises, elle n'en constitue pas moins une rupture avec les pratiques anciennes de contrôle pur et simple exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises et de restructurations imposées des groupes français (politique parfois désignée sous l'expression de " mécano industriel "). L'action de l'Etat évolue : à la figure de la dépendance et de la tutelle se substitue une intervention banalisée dans sa forme. L'Etat intervient comme un actionnaire qui s'implique dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations et qui veille à la préservation de ses intérêts patrimoniaux. La création de l'Agence des participations de l'Etat témoigne de façon exemplaire de cette évolution. Mais il convient de ...

Les fonds publics d'investissement stratégique constituent une catégorie particulière de fonds d'investissement. D'une part, ils sont contrôlés par des entités publiques (Etat, collectivités territoriales ou autres organismes publics). D'autre part, ils sont investis d'une mission spécifique d'investissement dans des entreprises susceptibles de stimuler la compétitivité des économies nationales dans lesquelles ils interviennent. Les fonds publics d'investissement stratégique incarnent, ce faisant, une forme de renouvellement de l'action des Etats en matière de politique industrielle. En France, le modèle des fonds de ce type est le Fonds stratégique d'investissement (FSI) qui s'est fondu dans la Banque publique d'investissement (BPI). Il était constitué sous la forme d'une société anonyme détenue par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 51% et par l'Etat à hauteur de 49%. Le FSI est à la fois l'emblème et l'instrument d'un renouvellement de la politique industrielle de la France. Cette politique se différencie des modes d'intervention traditionnels de l'Etat dans l'économie. Elle participe de l'inflexion marquant le passage d'un Etat entrepreneur et ordonnateur à un " Etat stratège ". Il s'ensuit que si cette politique passe bien par des investissements publics dans les entreprises, elle n'en constitue pas moins une rupture avec les pratiques anciennes de contrôle pur et simple exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises et de restructurations imposées des groupes français (politique parfois désignée sous l'expression de " mécano industriel "). L'action de l'Etat évolue : à la figure de la dépendance et de la tutelle se substitue une intervention banalisée dans sa forme. L'Etat intervient comme un actionnaire qui s'implique dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations et qui veille à la préservation de ses intérêts patrimoniaux. La création de l'Agence des participations de l'Etat témoigne de façon exemplaire de cette évolution. Mais il convient de ...

Les fonds publics d'investissement stratégique constituent une catégorie particulière de fonds d'investissement. D'une part, ils sont contrôlés par des entités publiques (Etat, collectivités territoriales ou autres organismes publics). D'autre part, ils sont investis d'une mission spécifique d'investissement dans des entreprises susceptibles de stimuler la compétitivité des économies nationales dans lesquelles ils interviennent. Les fonds publics d'investissement stratégique incarnent, ce faisant, une forme de renouvellement de l'action des Etats en matière de politique industrielle. En France, le modèle des fonds de ce type est le Fonds stratégique d'investissement (FSI) qui s'est fondu dans la Banque publique d'investissement (BPI). Il était constitué sous la forme d'une société anonyme détenue par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 51% et par l'Etat à hauteur de 49%. Le FSI est à la fois l'emblème et l'instrument d'un renouvellement de la politique industrielle de la France. Cette politique se différencie des modes d'intervention traditionnels de l'Etat dans l'économie. Elle participe de l'inflexion marquant le passage d'un Etat entrepreneur et ordonnateur à un " Etat stratège ". Il s'ensuit que si cette politique passe bien par des investissements publics dans les entreprises, elle n'en constitue pas moins une rupture avec les pratiques anciennes de contrôle pur et simple exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises et de restructurations imposées des groupes français (politique parfois désignée sous l'expression de " mécano industriel "). L'action de l'Etat évolue : à la figure de la dépendance et de la tutelle se substitue une intervention banalisée dans sa forme. L'Etat intervient comme un actionnaire qui s'implique dans la gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations et qui veille à la préservation de ses intérêts patrimoniaux. La création de l'Agence des participations de l'Etat témoigne de façon exemplaire de cette évolution. Mais il convient de ...

Firm strategies are deeply affected by the legal framework which rules the relationships between the economic agents regarding monopoly and cartel policy. Undertakings have to manoeuvre through a complex universe. Not only must they master the rules of the economic game of competition but also the legal rules of competition law which are characteristic of competition and add up to the aforementioned. Monopoly and cartel policy presents itself as an important limitation to the freedom of action of firms and as a source of risks because some of their behaviours or choices are likely to be challenged, even punished by the competition authorities for the sake of the market preservation. Yet, firms can be strongly tempted to be harmful to competition insomuch as cartel and monopolies or taking advantage of a dominant position are means generally efficient for reaching the goals companies are aiming at in a capitalistic economy: the increase of profits thanks to the growth of margins and the "quiet life" thanks to a better control of their environment. First we will present the bases of monopoly and cartel policy (1) then the rules that result from it (2) before taking into account the competition authority decisional practices and their consequences on the firms' strategies (3).

Firm strategies are deeply affected by the legal framework which rules the relationships between the economic agents regarding monopoly and cartel policy. Undertakings have to manoeuvre through a complex universe. Not only must they master the rules of the economic game of competition but also the legal rules of competition law which are characteristic of competition and add up to the aforementioned. Monopoly and cartel policy presents itself as an important limitation to the freedom of action of firms and as a source of risks because some of their behaviours or choices are likely to be challenged, even punished by the competition authorities for the sake of the market preservation. Yet, firms can be strongly tempted to be harmful to competition insomuch as cartel and monopolies or taking advantage of a dominant position are means generally efficient for reaching the goals companies are aiming at in a capitalistic economy: the increase of profits thanks to the growth of margins and the "quiet life" thanks to a better control of their environment. First we will present the bases of monopoly and cartel policy (1) then the rules that result from it (2) before taking into account the competition authority decisional practices and their consequences on the firms' strategies (3).

Firm strategies are deeply affected by the legal framework which rules the relationships between the economic agents regarding monopoly and cartel policy. Undertakings have to manoeuvre through a complex universe. Not only must they master the rules of the economic game of competition but also the legal rules of competition law which are characteristic of competition and add up to the aforementioned. Monopoly and cartel policy presents itself as an important limitation to the freedom of action of firms and as a source of risks because some of their behaviours or choices are likely to be challenged, even punished by the competition authorities for the sake of the market preservation. Yet, firms can be strongly tempted to be harmful to competition insomuch as cartel and monopolies or taking advantage of a dominant position are means generally efficient for reaching the goals companies are aiming at in a capitalistic economy: the increase of profits thanks to the growth of margins and the "quiet life" thanks to a better control of their environment. First we will present the bases of monopoly and cartel policy (1) then the rules that result from it (2) before taking into account the competition authority decisional practices and their consequences on the firms' strategies (3).

International audience ; Prior to the application of the EU General Data Protection Regulation (GDPR), one result of the low maximum corporate fines for violations under the preceding data protection legislation was, arguably, a lack of compliance by U.S. Tech Giants and other companies. At least on paper, this changed under the GDPR. This study approaches the issue of GDPR sanctions, not through the lens of a catastrophe waiting to happen, but instead though a development first of the theoretical grounds for sanctions, prior to a view of the practical side of them. In doing so, it is somewhat unique and adds to the GDPR literature. Furthermore, it engages the legal strategy and compliance literature to bring its results home to inform companies as to the risks involved and to provide strategic recommendations both for companies and for regulators.Among the several sub-goals of sanctions, this study determines that the most relevant for an analysis of GDPR sanctions—which are administrative, regulatory and financial sanctions, in large part—is the deterrence function, beyond the symbolic functions. This demands effective and substantial administrative fines. While these are not the only sanctions available under the GDPR—this study also sets out a range of possible sanctions, such as judicial compensation and orders to halt data processing—they are perhaps the most characteristic of data protection enforcement. However, through what is referred to as the one-stop-shop mechanism, the Irish DPA is the lead authority for most of the U.S. Tech Giants, and it has failed to act against them up to now, resulting in a potential lack of deterrence. This study argues that, on the one hand, companies should embrace compliance, and on the other hand, truly dissuasive administrative fines must be issued by supervisory authorities when they are justified, in order for the sanctions to have their necessary deterrence effect.

Un fonctionnement non altéré des marchés financiers et la protection des investisseurs et des épargnants supposent la mise en œuvre d'une régulation financière à même de prévenir et de sanctionner des pratiques illicites consistant en des manquements ou en des abus de marché. La complexification croissante des activités financières peut être de nature à rendre plus difficile la caractérisation des pratiques illicites et donc leur dissuasion par des sanctions pécuniaires ou financières dans le cadre de procédures contentieuses. Cet article explore les intérêts et les limites de trois des voies qui sont ouvertes au régulateur financier pour répondre à ces difficultés : le recours à des procédures transactionnelles, la mise en œuvre de stratégies de régulation procédurale et enfin le recours à des dispositifs de régulation algorithmique.